Lex Iterata

Texte 1966082904

29 AOUT 1966. - Arrêté royal relatif au statut de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1966
Numéro
1966082904
Page
8687
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex