Lex Iterata

Texte 1966101103

11 OCTOBRE 1966. - ARRETE MINISTERIEL fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones (grades supprimés et régime transitoire)

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1966
Numéro
1966101103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex