Lex Iterata

Texte 1966012006

20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1962 fixant les rétributions dues à l'Office nationale des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1966
Numéro
1966012006
Page
947
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex