Lex Iterata

Texte 1966081101

11 AOUT 1966. - Arrêté royal modifiant l'annexe 1 à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1966
Numéro
1966081101
Page
8734
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex