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Lex Iterata
Texte 1966032807
28 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1966
Numéro
1966032807
Page
5290
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex