Lex Iterata

Texte 1966113017

30 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal portant application de l'article 7, alinéa 2, 2°, de la loi du 30 juillet 1963, concernant le régime linguistique dans l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1966
Numéro
1966113017
Page
12065
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex