Texte 1966081711

17 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 31 mars 1966 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité des haven van Antwerpen ", modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, haven van Antwerpen "

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1966
Numéro
1966081711
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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