Lex Iterata

Texte 1966042706

27 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant des mesures temporaires en faveur de certains agents de l'Office national du lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1966
Numéro
1966042706
Page
5507
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex