Lex Iterata

Texte 1966032402

24 MARS 1966. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 10 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1966
Numéro
1966032402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex