Lex Iterata

Texte 1966111002

10 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, pour les travailleurs de l'industrie des mines de l'ensemble des bassins houillers du pays, aux dispositions de l'article 107, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1966
Numéro
1966111002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex