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Lex Iterata
Texte 1966120904
9 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 5 avril 1966
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1966
Numéro
1966120904
Page
13046
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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