Lex Iterata

Texte 1966120904

9 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 5 avril 1966

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1966
Numéro
1966120904
Page
13046
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex