Lex Iterata

Texte 1966091620

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail (abrogé par AR 05-08-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1966
Numéro
1966091620
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex