16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 juin 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail (abrogé par AR 05-08-1967, art. 2)

ELI: Justel
Source
Publication: 6-10-1966
Numéro: 1966091620
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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