29 NOVEMBRE 1966. _ Arrêté royal relatif à la forme et la teneur de la lettre de mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1967 et mise à jour au 11-05-1996)

ELI: Justel
Source
Publication: 2-2-1967
Numéro: 1966112903
Page: 1018
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-11-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 12-02-1967
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-04-04/35, art. 60, 002; En vigueur : 11-05-1996>

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