29 NOVEMBRE 1966. _ Arrêté royal relatif à la forme et la teneur de la lettre de mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1967 et mise à jour au 11-05-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 2-2-1967
- Numéro
- 1966112903
- Page
- 1018
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-11-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-04-04/35, art. 60, 002; En vigueur : 11-05-1996>
