Lex Iterata

Texte 1966122204

22 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant et coordonnant les taxes de vérification des poids et mesures

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1966
Numéro
1966122204
Page
13049
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex