Lex Iterata

Texte 1966101802

18 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1965, relatif à l'octroi de subsides aux organismes agréés pour la détermination de la qualité du lait et de la crème

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1966
Numéro
1966101802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex