Lex Iterata

Texte 1966010702

7 JANVIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958, portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1966
Numéro
1966010702
Page
411
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex