Lex Iterata

Texte 1966062803

28 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office nationale de sécurité sociale (abrogé par AR 31-05-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1966
Numéro
1966062803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex