Lex Iterata

Texte 1966101206

12 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant nomination de certains membres des comités régionaux du logement

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1966
Numéro
1966101206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex