Lex Iterata

Texte 1966042951

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat de certaines personnes engagées à titre précaire à l'Office de la coopération au développement

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1966
Numéro
1966042951
Page
5539
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex