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Lex Iterata
Texte 1966091635
16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 mai 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel fixant les conditions de travail (abrogé par AR 21-08-1967, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1966
Numéro
1966091635
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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