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Lex Iterata
Texte 1966041605
16 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1966 portant des mesures temporaires en vue de la nomination comme agent de l'Etat de certains membres du personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1966
Numéro
1966041605
Page
5795
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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