Lex Iterata

Texte 1966121303

13 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal autorisant les gouverneurs de province, le commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant, et le président de la Commission permanente de contrôle linguistique, à utiliser les services d'un secrétaire

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1967
Numéro
1966121303
Page
993
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex