Lex Iterata

Texte 1966080108

1 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1966
Numéro
1966080108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex