Lex Iterata

Texte 1966082632

26 AOUT 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail du personnel

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1966
Numéro
1966082632
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex