Lex Iterata

Texte 1966111601

16 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1964 relatif à l'importation et à l'exportation de volaille abattue

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1966
Numéro
1966111601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex