Lex Iterata

Texte 1966052405

24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail du personnel

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1966
Numéro
1966052405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex