Lex Iterata

Texte 1966042807

28 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1966
Numéro
1966042807
Page
5171
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex