Lex Iterata

Texte 1966081707

17 AOUT 1966. - Arrêté royal. - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. - b) rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1966
Numéro
1966081707
Page
9432
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex