Lex Iterata

Texte 1966052408

24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la convention du 13 juillet 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 janvier 1963, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume dans les entreprises ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1966
Numéro
1966052408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex