Lex Iterata

Texte 1966050606

6 MAI 1966. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963, fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la Coopération technique. - Prime spéciale aux techniciens agréés et désignés pour exercer des fonctions dans les services de l'Aéronautique au Congo, au Rwanda et au Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1966
Numéro
1966050606
Page
6952
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex