Texte 1966051603

16 MAI 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 1964 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1966
Numéro
1966051603
Page
5286
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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