Lex Iterata

Texte 1966071307

13 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques octroyant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1966
Numéro
1966071307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex