Lex Iterata

Texte 1966022202

22 FEVRIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1966
Numéro
1966022202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex