Lex Iterata

Texte 1966032806

28 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1966
Numéro
1966032806
Page
5289
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex