Lex Iterata

Texte 1966102604

26 OCTOBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs et viticulteurs, pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil lourd (fioul léger) (abrogé par AR 22-08-1967, art. 10)

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1966
Numéro
1966102604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex