Lex Iterata

Texte 1966072905

29 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 règlementant le commerce de semences de céréales et de légumineuses à fruit sec de variétés agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1966
Numéro
1966072905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex