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Lex Iterata
Texte 1966072905
29 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 règlementant le commerce de semences de céréales et de légumineuses à fruit sec de variétés agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
17-8-1966
Numéro
1966072905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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