Lex Iterata

Texte 1966062101

21 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 1960 relatif aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière pour l'accession au grade de major

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1966
Numéro
1966062101
Page
7339
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex