Lex Iterata

Texte 1966102402

24 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1966, modifiant les articles 17 et 87, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1966
Numéro
1966102402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex