Lex Iterata

Texte 1966112801

28 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le prix normal de la journée d'entretien par espèce de services des hôpitaux

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1966
Numéro
1966112801
Page
12003
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex