Lex Iterata

Texte 1966060901

9 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant l'octroi et la fixation des dates des vacances ordinaires et supplémentaires pour 1966

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1966
Numéro
1966060901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex