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Lex Iterata
Texte 1966082635
26 AOUT 1966. - ARRETE ROYAL prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigration et émigration
ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1966
Numéro
1966082635
Page
12159
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex