Lex Iterata

Texte 1966022203

22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 172 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1966
Numéro
1966022203
Page
2445
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex