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Lex Iterata
Texte 1966022203
22 FEVRIER 1966. - Arrêté royal modifiant l'article 172 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1966
Numéro
1966022203
Page
2445
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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