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Lex Iterata
Texte 1966072503
25 JUILLET 1966. - Arrêté royal fixant les indemnités allouées aux membres des comités de protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1966
Numéro
1966072503
Page
7646
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex