Lex Iterata

Texte 1966070106

1 JUILLET 1966. - ARRETE ROYAL réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations-Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1966
Numéro
1966070106
Page
7146
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex