Lex Iterata

Texte 1966112901

29 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1966
Numéro
1966112901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex