24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime

ELI: Justel
Source
Publication: 10-12-1966
Numéro: 1966112403
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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