Lex Iterata

Texte 1966112403

24 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant, pour l'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, un salaire journalier forfaitaire pour les débardeurs de poisson occupés dans la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1966
Numéro
1966112403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex