Lex Iterata

Texte 1966032501

25 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 12 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la classification des fonctions, la fixation des salaires, la sécurité d'existence et la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires, à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1966
Numéro
1966032501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex