Lex Iterata

Texte 1966042913

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission en qualité d'agent de l'Etat des personnes engagées à titre précaire de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1966
Numéro
1966042913
Page
6354
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex