Lex Iterata

Texte 1966062950

29 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagements et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1966
Numéro
1966062950
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex