Texte 1966062950

29 JUIN 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagements et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1966
Numéro
1966062950
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.