Lex Iterata

Texte 1966031112

11 MARS 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires en vue de la nomination comme agent de l'Etat de certains membres du personnel utilisés par le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur en vertu de l'arrêté royal du 20 avril 1962 relatif à l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1966
Numéro
1966031112
Page
3346
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex